Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026 (version 1.2)
Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service SaaS VoxActe par les organisations abonnées — étude, cabinet, agence ou entreprise. VoxActe est une plateforme de dictée vocale et de production de rapports destinée aux professions réglementées et aux métiers de terrain : selon le modèle de rapport choisi, elle permet de produire des inventaires, des constats, des rapports de visite, des notes et des comptes rendus. L'acceptation des CGU est un préalable à l'ouverture d'un compte.
Le texte accepté à l'ouverture d'un compte est celui publié dans l'application (conditions générales d'utilisation de l'application, version 1.2). La présente page y ajoute les conditions commerciales du site (abonnement, résiliation, disponibilité), qui n'y figurent pas.
Abonnement et résiliation
Les plans mensuels sont résiliables à tout moment, sans frais. Le plan annuel « Réseau » est engagé pour 12 mois renouvelables. La résiliation n'entraîne ni suppression automatique ni perte des données : un export complet est fourni sur demande.
Obligations de l'abonné
- Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle.
- Préserver la confidentialité des identifiants.
- Informer les personnes présentes qu'un enregistrement est réalisé et recueillir leur accord lorsque la loi l'exige.
- Respecter les droits des tiers et le secret professionnel.
Disponibilité
VoxActe s'engage à une disponibilité cible de 99,5 % hors maintenance planifiée. Les plans « Réseau » bénéficient d'un SLA contractualisé.
Limitation de responsabilité
VoxActe est un outil d'assistance : les estimations, transcriptions, notes et rapports générés n'engagent pas VoxActe. L'abonné reste seul responsable du contenu final qu'il valide et diffuse.
Version complète disponible sur demande à l'adresse de contact.