À quelle fréquence la commission de sécurité visite-t-elle un ERP ?
Les établissements recevant du public (ERP) des quatre premières catégories font l'objet de visites périodiques tous les 2, 3 ou 5 ans, selon leur type d'activité et leur catégorie d'effectif, conformément au tableau de l'article GE 4 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié).
Trois règles structurent le dispositif : les établissements comportant des locaux à sommeil — types J, O, U et R avec hébergement — sont visités tous les 2 ans, quelle que soit leur catégorie ; les ERP de 5e catégorie échappent en principe aux visites périodiques, sauf locaux à sommeil ; l'intervalle peut être porté jusqu'à 5 ans après deux avis favorables successifs, en l'absence de locaux à sommeil.
S'y ajoutent les visites d'ouverture, de réception de travaux et les visites inopinées.
Définition. La visite périodique est le contrôle régulier d'un ERP en exploitation par la commission de sécurité compétente. Elle vérifie que l'établissement reste conforme au règlement de sécurité et que les prescriptions antérieures ont été exécutées. Elle débouche sur une proposition d'avis adressée à l'autorité de police.
Le classement de l'ERP détermine la périodicité
Le classement des ERP, défini par le Code de la construction et de l'habitation et le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, repose sur deux axes : le type traduit l'activité, la catégorie l'effectif admissible.
Les catégories : une question d'effectif
L'effectif pris en compte cumule le public et le personnel pour les quatre premières catégories ; seul le public compte pour la 5e.
| Catégorie | Effectif admissible |
|---|---|
| 1re | Plus de 1 500 personnes |
| 2e | De 701 à 1 500 personnes |
| 3e | De 301 à 700 personnes |
| 4e | 300 personnes et moins, hors 5e catégorie |
| 5e | Effectif du public inférieur aux seuils fixés pour chaque type |
Les quatre premières catégories forment le « premier groupe » ; la 5e, le « second groupe », au régime allégé.
Les types : une question d'activité
Les types courants sont désignés par une lettre, de J à Y — l'activité de chacun figure dans le tableau des périodicités ci-dessous. S'y ajoutent les établissements spéciaux (PA plein air, CTS chapiteaux, GA gares, etc.), soumis à des dispositions propres.
Le type R appelle une distinction décisive : un établissement d'enseignement avec hébergement (internat, colonie) relève du régime des locaux à sommeil, contrairement à un établissement sans hébergement.
Le tableau des périodicités de l'article GE 4
Le tableau ci-dessous croise types et catégories, conformément à l'article GE 4. Lecture : un magasin (type M) de 2e catégorie est visité tous les 3 ans.
| Type | Activité | 1re cat. | 2e cat. | 3e cat. | 4e cat. |
|---|---|---|---|---|---|
| J | Accueil personnes âgées / handicapées | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 2 ans |
| L | Salles de spectacle, de réunion | 2 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans |
| M | Magasins, centres commerciaux | 2 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans |
| N | Restaurants, débits de boissons | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans |
| O | Hôtels, pensions de famille | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 2 ans |
| P | Salles de danse, salles de jeux | 2 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans |
| R avec hébergement | Internats, colonies de vacances | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 2 ans |
| R sans hébergement | Enseignement, crèches | 3 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | 2 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans |
| T | Salles d'exposition | 2 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans |
| U | Établissements de soins | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 2 ans |
| V | Établissements de culte | 3 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
| W | Administrations, banques, bureaux | 3 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
| X | Établissements sportifs couverts | 3 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans |
| Y | Musées | 3 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
Précisions de lecture : ce tableau s'applique sous réserve des dispositions particulières propres à chaque type ; la fréquence peut être modifiée par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission ; un bâtiment classé en plusieurs types suit la périodicité la plus contraignante.
Chiffre clé. Après deux avis favorables successifs rendus dans les délais, un ERP sans locaux à sommeil peut voir l'intervalle avant la visite suivante porté jusqu'à 5 ans, selon l'article GE 4 du règlement de sécurité.
Exemple chiffré : le calendrier de visites d'un exploitant multi-sites
Un exploitant gère quatre établissements ; leur classement détermine mécaniquement leur prochaine échéance.
| Établissement | Effectif | Classement | Périodicité | Dernière visite | Prochaine échéance |
|---|---|---|---|---|---|
| Hôtel 60 chambres | 130 personnes | Type O, 4e cat. | 2 ans | mars 2025 | mars 2027 |
| Magasin de centre-ville | 900 personnes | Type M, 2e cat. | 3 ans | octobre 2024 | octobre 2027 |
| Restaurant | 250 personnes | Type N, 4e cat. | 5 ans | juin 2023 | juin 2028 |
| Salle de spectacle | 1 800 personnes | Type L, 1re cat. | 2 ans | janvier 2026 | janvier 2028 |
Sur ce portefeuille, l'hôtel concentre l'attention : locaux à sommeil, donc 2 ans sans dérogation possible. La salle de spectacle, elle, pourrait être espacée jusqu'à 5 ans après deux avis favorables. Tenir ce tableau à jour évite les visites préparées en catastrophe.
ERP de 5e catégorie : un régime à part
Les établissements de 5e catégorie — petits commerces, cabinets, restaurants de quartier — ne sont pas soumis aux visites périodiques obligatoires, avec deux nuances. D'une part, ceux qui comportent des locaux à sommeil (petits hôtels, internats de faible effectif) font l'objet de visites périodiques, le sommeil du public étant le facteur de risque majeur. D'autre part, l'autorité de police peut toujours demander le passage de la commission, notamment après un signalement — et les obligations de fond (vérifications techniques, registre, consignes, formation du personnel) restent exigibles.
Visites d'ouverture, de réception et inopinées
La visite périodique n'est qu'une des quatre natures de visite prévues par les articles GE 2 à GE 5 du règlement de sécurité.
| Visite | Moment | Objet |
|---|---|---|
| D'ouverture | Avant l'accueil du public | Vérifier la conformité initiale ; conditionne l'arrêté d'ouverture |
| De réception de travaux | Après travaux soumis à autorisation | Contrôler la conformité des aménagements réalisés |
| Périodique | En exploitation, selon GE 4 | Contrôler le maintien du niveau de sécurité |
| Inopinée | À tout moment, sans préavis | Contrôler ponctuellement, à l'initiative de l'autorité de police |
Comment l'exploitant prépare la visite périodique
Une visite se gagne en amont : le groupe commence par l'examen documentaire ; un dossier complet crédibilise l'exploitant.
1. Mettre à jour le registre de sécurité
Le registre consigne les vérifications techniques, les travaux, la formation du personnel et les exercices d'évacuation. Un registre lacunaire est en soi un motif d'observation. Les mentions exigées sont détaillées dans notre guide des obligations du registre de sécurité incendie.
2. Rassembler les rapports de vérification
Les installations techniques — électricité, système de sécurité incendie (SSI), désenfumage, moyens d'extinction, ascenseurs, gaz — doivent être vérifiées périodiquement par des organismes agréés ou des techniciens compétents. La commission demande les rapports de vérifications réglementaires et s'assure que leurs observations ont été traitées. Ajouter au dossier les contrats de maintenance et les attestations de formation du personnel.
3. Solder les prescriptions antérieures
Le groupe de visite ouvre presque toujours par la même question : où en sont les prescriptions de la dernière visite ? Chacune doit être levée et justifiée — facture, attestation, photographie datée. Une prescription ancienne non levée oriente l'avis plus sûrement qu'une non-conformité nouvelle.
Comment se déroule le groupe de visite ?
La visite est effectuée par un groupe de visite émanant de la commission compétente. Il comprend obligatoirement un sapeur-pompier préventionniste — le rapporteur —, un représentant de la police ou de la gendarmerie et le maire ou son représentant ; en l'absence d'un membre obligatoire, la visite ne peut pas avoir lieu. L'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter.
Le déroulement suit une trame constante :
- Examen documentaire : registre, rapports de vérification, suites données aux prescriptions antérieures.
- Parcours de l'établissement : dégagements, désenfumage, éclairage de sécurité, SSI, moyens de secours, avec essais.
- Rapport et avis : le rapporteur rédige le rapport avec constats et prescriptions ; la commission rend collégialement un avis, transmis à l'autorité de police.
La rédaction de ce document est détaillée dans la méthode complète du rapport de commission de sécurité incendie, avec un modèle Word de rapport à télécharger.
Avis, prescriptions, mise en demeure : les suites de la visite
La commission est un organe consultatif : son avis éclaire la décision de l'autorité de police (maire ou préfet), seule compétente pour autoriser, encadrer ou interdire l'exploitation.
| Issue de la visite | Conséquence pratique |
|---|---|
| Avis favorable | Poursuite de l'exploitation ; échéance suivante selon GE 4 |
| Avis favorable avec prescriptions | Exécuter les prescriptions sous délai et justifier leur levée |
| Avis défavorable | Mesures correctives exigées ; exploitation reconsidérée par l'autorité de police |
| Mise en demeure | Injonction de réaliser les travaux dans un délai fixé |
| Fermeture | Arrêté du maire ou du préfet en cas de danger persistant |
Un avis défavorable n'emporte pas fermeture automatique : nombre d'établissements poursuivent leur activité le temps d'exécuter un échéancier de travaux validé. Mais laisser la situation s'enliser expose à la mise en demeure, puis à la fermeture par arrêté — et, en cas de sinistre, à la responsabilité pénale. Les obligations de l'exploitant sont récapitulées sur service-public.fr.
Suivre ses visites et ses levées de prescriptions sans ressaisie
Côté préventionniste comme côté exploitant, la matière première est la même : des constats terrain, des prescriptions, des levées à documenter. La partie chronophage n'est pas le contrôle, mais sa mise au propre au bureau.
Dicter les constats sur place, point de contrôle par point de contrôle, photos à l'appui, supprime cette double saisie : le document sort structuré, prêt à relire. C'est l'usage que font de VoxActe les préventionnistes et responsables sécurité incendie, sur les visites comme sur le suivi des levées de prescriptions. Le principe vaut pour tous les rapports terrain : voir pourquoi la dictée divise par 5 le temps de rédaction.
En résumé
La périodicité des visites de la commission de sécurité dépend du classement de l'ERP : 2, 3 ou 5 ans selon type et catégorie (article GE 4). Les établissements avec locaux à sommeil sont visités tous les 2 ans ; la 5e catégorie n'est soumise qu'en présence de locaux à sommeil ; deux avis favorables successifs permettent d'espacer jusqu'à 5 ans. La visite se prépare : registre à jour, rapports de vérification, levée des prescriptions antérieures.
Sources utilisées :
- Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) — Légifrance
- Contrôle des établissements — articles GE 2 à GE 5 du règlement de sécurité — Légifrance
- Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) — entreprendre.service-public.fr
Pour aller plus loin : Rapport de commission de sécurité incendie : méthode et trame · Registre de sécurité incendie : les obligations · Dicter ses rapports terrain : diviser par 5 le temps de rédaction