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Calculateur partage et indivision (2026)

Le droit de partage est de 2,5 %de l'actif net partagé (successions, indivisions familiales) et de 1,1 %en contexte de divorce ou rupture de PACS. Quand un indivisaire reprend un bien d'une valeur supérieure à sa part, il verse une soulteaux autres. Ce calculateur chiffre l'ensemble en quelques secondes.

Dernière mise à jour : avril 2026

Contexte du partage
€
1 %99 %
€

Si A reprend un bien supérieur à sa part, il doit verser une soulte à B

Frais totaux du partage
15 368 €
3.84 % de la masse
Droit de partage (2.5 %)
10 000 €
Émoluments notariaux (barème)
4 473 €
TVA (20 % sur émoluments)
895 €
Soulte à verser par A à B
- 200 000 €

Part théorique de A : 200 000 €. Valeur reçue : 400 000 €. A doit verser la différence à B.

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Estimation indicative 2026. Un partage peut être verbal, amiable ou judiciaire, et les émoluments varient selon le type d'acte. L'apport de biens communs, les dettes du défunt ou les rapports successoraux peuvent modifier la masse partageable.

Les composantes des frais d'un partage

  1. Le droit de partage— 2,5 % de l'actif net pour une indivision familiale, 1,1 % en contexte de divorce ou de rupture de PACS. Versé à l'État.
  2. Les émoluments notariaux — barème à tranches dégressif (de 4,931 % sur la première tranche à 1,017 % au-delà de 30 000 €), TVA 20 % en sus.
  3. Les débours — frais réels (état hypothécaire, cadastre, publication foncière).

Indivision : rester ou partager ?

L'indivision n'est jamais imposée : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (article 815 du Code civil). Chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment. En contrepartie, l'indivision génère des frictions (décisions à l'unanimité, financement des travaux) qu'un partage amiable résout durablement.

Sources officielles : service-public.fr — Indivision · Code général des impôts — Droit de partage (art. 746).

Partage et indivision — questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de partage ?
Le droit de partage est une taxe perçue par l'État lorsque plusieurs indivisaires mettent fin à une indivision en se répartissant les biens. Son taux est de 2,5 % de l'actif net partagé pour une succession ou une indivision classique, et de 1,1 % pour un partage consécutif à un divorce, une rupture de PACS ou une séparation de corps.
Qu'est-ce qu'une soulte ?
La soulte est la somme que l'un des indivisaires verse aux autres lorsqu'il reprend un bien d'une valeur supérieure à sa part théorique. Exemple : deux frères héritiers à parts égales d'une maison de 400 000 €. Si l'un reprend la maison, il doit verser 200 000 € à l'autre au titre de la soulte.
Qui paie le droit de partage ?
Le droit de partage est supporté par l'ensemble des copartageants au prorata de leur part. Le notaire encaisse le droit lors de la signature de l'acte et le reverse à l'État.
Quelle est la différence entre partage amiable et judiciaire ?
Le partage amiable se fait devant notaire avec l'accord de tous les indivisaires. Le partage judiciaire est prononcé par un tribunal lorsqu'il n'y a pas d'accord ou qu'un indivisaire refuse. Il est plus long, plus coûteux et peut aboutir à une licitation (vente aux enchères) des biens.
Peut-on éviter le droit de partage ?
Oui, dans certains cas : en restant en indivision (sans formaliser le partage), en procédant à un partage verbal sur des biens meubles de faible valeur, ou via une donation-partage réalisée du vivant du parent (fiscalité différente). En divorce, le taux réduit à 1,1 % est une facilité déjà applicable de plein droit.
Comment se passe un partage d'indivision chez le notaire ?
Trois étapes : (1) évaluation des biens (masse partageable), (2) rapport des donations antérieures si succession, (3) allotissement — attribution des biens à chaque indivisaire avec, si besoin, versement de soultes. Le notaire rédige l'acte de partage, encaisse droit et émoluments, publie la mutation.

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