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Calculateur de pénalités de retard chantier (2026)

Le CCAG Travaux 2021 fixe les pénalités de retard à 1 ‰ du montant HT par jour calendaire, plafonné à 5 % du marché. Ce calculateur chiffre instantanément le montant retenu, avant et après plafonnement.

Dernière mise à jour : juillet 2026

€ HT
‰
%

CCAG Travaux 2021 : 5 % du montant HT

Pénalités dues
15 000 €
30 j × 500 €/j
Montant marché HT
500 000 €
Pénalité / jour (1 ‰)
500 €
Sous-total (30 j)
15 000 €
Plafond (5 %)
25 000 €
Pénalités retenues
15 000 €

Formule : Montant HT × Taux‰ × Jours, plafonné si prévu au marché. Sous réserve des clauses contractuelles, de la jurisprudence et des causes d'exonération (force majeure, jours non imputables, intempéries).

Pénalités de retard chantier : cadre juridique 2026

Les pénalités de retard sont des clauses pénales forfaitaires destinées à compenser le préjudice subi par le maître d'ouvrage en cas de livraison tardive. Pour les marchés publics de travaux, le CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2022) est le texte de référence.

Tableau comparatif des taux courants

Type de marchéTaux journalierPlafond courant
Marché public (CCAG Travaux 2021)1 ‰ / jour5 % du marché HT
Marché privé (NF P 03-001)0,5 à 1 ‰ / jour (CCAP)5 à 10 % selon CCAP
VEFA / Promotion immobilière1/300 du prix TTC / moisLégale, sans plafond fixe

Points de vigilance pour le conducteur de travaux

  • Jours non imputables: tenir le journal de chantier à jour pour prouver les causes de retard exonératoires (intempéries, retards d'approvisionnement, imprévus géotechniques).
  • Ordre de service de prolongation: toute demande doit être formulée dans les délais contractuels (souvent 15 jours après l'évènement) sous peine de forclusion.
  • Plafond et résiliation: au-delà du plafond, le maître d'ouvrage peut résilier pour faute (art. 46 CCAG 2021).

Texte de référence : CCAG Travaux 2021 — arrêté du 30 mars 2021 (légifrance.gouv.fr)

Pénalités de retard : questions fréquentes

Quel est le taux de pénalité de retard dans le CCAG Travaux 2021 ?
Le CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021, applicable depuis le 1er avril 2022) fixe les pénalités de retard à 1/1 000 (un pour mille) du montant HT du marché par jour calendaire de retard. Ce taux s'applique à l'ensemble du marché, qu'il y ait ou non des lots ou tranches distincts.
Y a-t-il un plafond aux pénalités de retard ?
Oui. Le CCAG Travaux 2021 prévoit un plafond de 5 % du montant HT du marché, sauf stipulation contraire au CCAP. Au-delà de ce seuil, le maître d'ouvrage peut procéder à la résiliation du marché pour faute du titulaire. Certains marchés privés fixent un plafond différent dans leurs CCAP.
Comment s'appliquent les pénalités en cas de cause étrangère ?
Les pénalités ne s'appliquent pas lorsque le retard résulte d'une cause étrangère à l'entreprise : intempéries reconnues, grèves générales, modifications ordonnées par le maître d'ouvrage, retards de livraison d'approvisionnements imprévisibles. L'entreprise doit notifier chaque cause dans un délai précis (généralement 15 jours) et le maître d'ouvrage accorde un prorogation de délai par ordre de service.
Quelle est la différence entre marché public et marché privé ?
Pour les marchés publics, le CCAG Travaux 2021 s'applique lorsqu'il est visé dans le CCAP. Pour les marchés privés (promotion immobilière, industriels, particuliers), c'est la norme AFNOR NF P 03-001 ou les clauses du CCAP qui régissent les pénalités. Les taux peuvent différer.
Les pénalités sont-elles dues immédiatement ou en fin de chantier ?
Les pénalités sont calculées à l'issue du chantier, lors de la comparaison entre la date contractuelle d'achèvement et la date de réception effective. Elles peuvent être déduites du solde du décompte général ou faire l'objet d'un titre exécutoire. Dans les marchés privés, elles sont souvent exigibles dès le retard constaté.
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