Calculateur des frais de recouvrement d'une créance

Le coût d'un recouvrement se décompose en trois émoluments réglementés : le droit d'engagement de poursuites et le droit proportionnel à la charge du débiteur, supportés par celui-ci, et le droit proportionnel à la charge du créancier, prélevé sur les sommes encaissées. Les deux droits proportionnels se calculent sur ce qui est réellement recouvré.

Articles A444-15, A444-31 et A444-32 du Code de commerce · Dernière mise à jour : septembre 2026

Montant de la créance (€)

€

Assiette du droit d'engagement de poursuites (principal de la créance).

Sommes effectivement recouvrées (€)

Assiette des droits proportionnels : les émoluments de recouvrement se calculent sur ce qui est réellement encaissé, pas sur la créance mise en recouvrement.

Créance alimentaireLes taux du droit à la charge du débiteur sont doublés et le droit à la charge du créancier n'est pas dû.

Affichage

Total des émoluments de recouvrement

432,83 €

TTC · 12.0 % du recouvré

À la charge du débiteur

Droit d'engagement de poursuites (A444-15): 76,62 €
Droit de recouvrement débiteur (A444-31): 94,19 €
Sous-total débiteur: 170,81 €

À la charge du créancier

Droit de recouvrement créancier (A444-32): 262,02 €
Net revenant au créancier: 2 737,98 €

Émoluments réglementés hors frais de déplacement, débours et actes annexes (signification, saisie). Barème en vigueur au 1er mars 2026 — vérifier l'arrêté applicable avant établissement du compte.

Les trois émoluments d'un dossier de recouvrement

Le tarif du commissaire de justice est réglementé : il est fixé par arrêté et codifié aux articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce. En matière de recouvrement, trois émoluments se cumulent, avec des assiettes et des redevables différents.

Le droit d'engagement de poursuites (A444-15)

Il rémunère l'ouverture du dossier d'exécution et n'est perçu qu'une seule fois par créance, quel que soit le nombre d'actes délivrés ensuite. Son assiette est le montant de la créance.

Tranche de créance	Taux
Créance ≤ 76 €	4,29 € (montant fixe)
0 à 304 €	5,66 %
304 à 912 €	2,83 %
912 à 3 040 €	1,41 %
Au-delà de 3 040 €	0,28 %

Le DEP est plafonné à 268,13 €.

Le droit proportionnel à la charge du débiteur (A444-31)

Assis sur les sommes effectivement recouvrées, il est dû par le débiteur et plafonné à 550 €. Pour une créance inférieure ou égale à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € s'applique.

Tranche recouvrée	Taux débiteur (A444-31)	Taux créancier (A444-32)
0 à 125 €	9,77 %	11,73 %
125 à 610 €	6,35 %	10,75 %
610 à 1 525 €	3,41 %	10,26 %
1 525 à 52 400 €	0,29 %	3,91 %
Au-delà de 52 400 €	0,29 %	3,01 %

Le droit proportionnel à la charge du créancier (A444-32)

C'est la part que le créancier laisse au commissaire de justice sur les sommes encaissées pour son compte. Un émolument fixe de 21,50 € s'applique si la créance est inférieure ou égale à 188 € ; au-delà, le barème par tranches ci-dessus s'applique, dans la limite de 5 540 €.

Le cas des créances alimentaires

Lorsque le titre exécutoire constate une créance alimentaire, les taux de l'article A444-31 sont doublés et le droit à la charge du créancier n'est pas dû. Le recouvrement d'une pension alimentaire est ainsi neutre financièrement pour le créancier — cohérent avec le régime de faveur du paiement direct, qui échappe également au barème de la saisie des rémunérations.

Ce que le calculateur n'inclut pas

Les émoluments d'acte : chaque acte (commandement de payer, signification, procès-verbal de saisie) a son propre émolument au tableau 3-1 annexé à l'article A444-10.
Les frais de déplacement, dus par acte nécessitant un transport sur les lieux.
Les débours : frais avancés pour le compte du client (enquêtes, affranchissements, frais de greffe, concours de la force publique).
Les honoraires libres : constats demandés par un particulier ou une entreprise, conseils, recouvrement amiable — soumis à convention d'honoraires préalable, hors tarif réglementé.

Sources officielles : Légifrance — tarifs, articles A444-10 à A444-52 · Article A444-31 · Article A444-32

Frais de recouvrement : questions fréquentes

Qui paie les frais de recouvrement d'une créance ?

Les frais sont partagés. Le débiteur supporte le droit d'engagement de poursuites (article A444-15) et le droit proportionnel de recouvrement de l'article A444-31. Le créancier supporte le droit proportionnel de l'article A444-32, prélevé sur les sommes encaissées. Les frais d'exécution forcée restent en principe à la charge du débiteur en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Comment se calcule le droit proportionnel de recouvrement ?

Il s'agit d'un barème par tranches cumulatives assis sur les sommes effectivement recouvrées, et non sur la créance mise en recouvrement. À la charge du débiteur (A444-31) : 9,77 % jusqu'à 125 €, 6,35 % jusqu'à 610 €, 3,41 % jusqu'à 1 525 €, puis 0,29 %, dans la limite de 550 €. À la charge du créancier (A444-32) : 11,73 %, 10,75 %, 10,26 %, 3,91 % puis 3,01 %, dans la limite de 5 540 €.

Qu'est-ce que le droit d'engagement de poursuites ?

Le droit d'engagement de poursuites (DEP, article A444-15) rémunère l'ouverture du dossier d'exécution. Il est proportionnel au montant de la créance : 4,29 € pour une créance inférieure ou égale à 76 €, puis 5,66 %, 2,83 %, 1,41 % et 0,28 % par tranches, plafonné à 268,13 €. Il ne peut être perçu qu'une seule fois par créance, quel que soit le nombre d'actes délivrés.

Les frais de recouvrement sont-ils soumis à la TVA ?

Oui. Les émoluments du commissaire de justice sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Les barèmes des articles A444-15, A444-31 et A444-32 sont exprimés hors taxes : il faut y ajouter la TVA, ainsi que les frais de déplacement et les débours éventuels, pour obtenir le coût final.

Le barème est-il différent pour une pension alimentaire ?

Oui. Lorsque le recouvrement est poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire, les taux du droit à la charge du débiteur sont doublés, et le droit proportionnel à la charge du créancier n'est pas dû. Le recouvrement des pensions alimentaires est ainsi rendu quasi gratuit pour le créancier.

Peut-on contester le montant des frais d'un commissaire de justice ?

Oui, pour les actes soumis au tarif réglementé. La contestation des frais se fait par une demande de vérification devant le juge, dans le ressort duquel les frais ont été exposés. En revanche, les prestations relevant d'honoraires libres — un constat demandé par un particulier, par exemple — échappent au tarif réglementé et doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires préalable.

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