Simulateur de saisie sur salaire (barème 2026)

Le barème 2026 de la saisie des rémunérations

Le barème est révisé chaque année par décret, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour 2026, la revalorisation est de 0,9 %. Les tranches sont fixées en base annuelle par le Code du travail, puis appliquées mensuellement par le commissaire de justice.

Chacun de ces seuils est relevé de 1 740 € par an, soit 145 € par mois, pour chaque personne à charge du débiteur.

Ce qui entre dans l'assiette

L'assiette de la saisie est le salaire net après déduction du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle englobe les primes, gratifications et avantages en nature. Certaines sommes en sont exclues : remboursements de frais professionnels, indemnités pour charges de famille, et allocations à caractère de subsistance.

Le plancher absolu : 651,69 €

Quelle que soit la composition du foyer, le débiteur doit conserver une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Ce plancher est identique au solde bancaire insaisissable applicable en saisie-attribution. Si le barème conduit à un reste inférieur, la saisie est écrêtée.

Une procédure pilotée par le commissaire de justice depuis 2025

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations ne passe plus par une autorisation du juge de l'exécution. Elle est mise en œuvre par le commissaire de justice sur le fondement d'un titre exécutoire, après délivrance d'un commandement de payer. Un commissaire de justice répartiteur, désigné parmi ceux inscrits sur la liste de la Chambre nationale, vérifie les décomptes, établit les états de répartition et répartit les sommes entre les créanciers. Chaque saisie est inscrite dans un registre numérique national.

Ce transfert de compétence fait du calcul de la quotité saisissable un acte quotidien de l'étude, et non plus une vérification de greffe.

Pluralité de créanciers

Lorsque plusieurs créanciers saisissent la même rémunération, la quotité saisissable reste unique : elle n'est pas multipliée. Le commissaire de justice répartiteur répartit cette enveloppe unique entre les créanciers, en respectant les causes de préférence — le paiement direct d'une pension alimentaire primant sur les autres créances.

Sources officielles : service-public.gouv.fr — barème 2026 · Légifrance — Code du travail, saisie des rémunérations · Chambre nationale des commissaires de justice — réforme 2025