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Calculateur de solde bancaire saisissable (2026)

Lors d'une saisie-attribution, la loi protège un solde minimum insaisissable (RSB) correspondant au montant mensuel du RSA pour une personne seule. Ce calculateur détermine immédiatement la partie saisissable et la partie protégée.

Dernière mise à jour : juillet 2026

€
0 €10 000 €

Pré-rempli avec l'estimation 2026 (635.71 €). Vérifier la valeur RSA en vigueur.

Montant saisissable
1 864 €
75 % du solde
Solde total
2 500 €
RSB protégé
− 636 €
Partie saisissable
1 864 €
Partie insaisissable
636 €

Résultat indicatif. Le RSB 2026 est estimé ; vérifier la valeur RSA officielle avant toute saisie-attribution (art. L162-2 CPCE). Les allocations insaisissables doivent être identifiées précisément sur le relevé.

RSB et saisie-attribution : l'essentiel

Le solde bancaire insaisissable (RSB)est institué par l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Il garantit au débiteur de conserver sur son compte le minimum nécessaire à sa subsistance, quelle que soit sa dette.

Procédure de la saisie-attribution

  1. Le commissaire de justice signifie l'acte de saisie à l'établissement bancaire tiers saisi.
  2. La banque dispose de 8 jours ouvrables pour déclarer les sommes disponibles (art. R211-4 CPCE).
  3. Le RSB est automatiquement déduit par la banque avant tout virement.
  4. Le débiteur est informé dans un délai de 8 jours par acte du commissaire de justice.

Allocations insaisissables à identifier

Les prestations sociales versées dans les 30 jours précédant la saisie sont insaisissables au-delà du RSB : RSA, AAH, APL et aides au logement, allocations familiales, ASPA (minimum vieillesse). Le commissaire de justice doit les identifier sur le relevé et les exclure du calcul.

Textes de référence : Art. L162-2 CPCE — légifrance.gouv.fr

Saisie-attribution : questions fréquentes

Quel est le solde bancaire insaisissable en 2026 ?
La loi impose de laisser au débiteur un montant minimum appelé RSB (Reste à Vivre bancaire), égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule. Ce montant est revalorisé chaque année ; il était de 607,75 € en septembre 2024. Pour 2026, l'estimation est d'environ 635 €. Vérifier la valeur RSA officielle au JO avant toute saisie.
Comment fonctionne la saisie-attribution sur compte bancaire ?
La saisie-attribution (art. L211-1 CPCE) permet au commissaire de justice d'appréhender les sommes figurant au crédit d'un compte bancaire à hauteur de la créance. La banque dispose de 8 jours pour informer des sommes disponibles. Le montant RSB est automatiquement laissé au débiteur.
Quelles sommes sont insaisissables sur un compte bancaire ?
Outre le RSB, certaines allocations versées dans les 30 jours précédant la saisie sont insaisissables : RSA, AAH (Allocation aux adultes handicapés), APL, allocations familiales, minimum vieillesse. Ces sommes doivent être identifiées sur le relevé de compte et déclarées à la banque.
Que se passe-t-il si le solde est inférieur au RSB ?
Si le solde bancaire est inférieur ou égal au RSB, rien ne peut être saisi. Le créancier ne peut appréhender aucune somme et devra trouver d'autres actifs saisissables (saisie sur salaires, saisie mobilière, saisie immobilière).
Le RSB s'applique-t-il à chaque compte ou une seule fois ?
Le RSB est appliqué une seule fois, sur l'ensemble des comptes détenus dans un même établissement bancaire. Si le débiteur a plusieurs comptes dans la même banque, le RSB est réparti entre les comptes. Pour des comptes dans des banques différentes, le RSB s'applique à chaque établissement.
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