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Calculateur d'intérêts légaux (2026)

Les intérêts de retard au taux légal se calculent avec la formule Capital × Taux × Jours / 365. Le taux est publié chaque semestre au JO, avec deux valeurs distinctes : non-professionnel (plus élevé) et professionnel.

Dernière mise à jour : juillet 2026

€
Type de débiteur
Période de référence
Intérêts de retard
103 €
Taux 4.16 % — 90 j
Capital
10 000 €
Intérêts (4.16 % × 90 j)
103 €
Total dû
10 103 €

Formule : Capital × Taux × (Jours / 365). Les taux estimés 2025-2026 sont indicatifs — vérifier l'arrêté en vigueur sur légifrance.gouv.fr avant tout acte de recouvrement.

Taux légal d'intérêt : principes essentiels

Le taux légal est un outil central dans le recouvrement de créances. Il s'applique automatiquement en l'absence de taux contractuel et sert de référence aux juridictions pour les condamnations à intérêts moratoires. Pour un commissaire de justice, le maîtriser permet de chiffrer avec précision le montant total dû lors d'une saisie ou d'une signification.

Deux taux, deux situations

  • Débiteur non professionnel (particulier) : taux plus élevé, fondé sur la moyenne du taux effectif moyen des crédits à la consommation. Applicable dans la plupart des litiges entre professionnels et consommateurs.
  • Débiteur professionnel : taux plus bas, fondé sur les crédits à court terme aux entreprises. Applicable entre professionnels ou dans les dossiers commerciaux.

Capitalisation des intérêts

En vertu de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus pendant au moins une année entière peuvent être capitalisés (anatocisme) si le créancier en fait la demande — à condition qu'ils soient dus depuis plus d'un an. Cette capitalisation est automatiquement accordée par les tribunaux lorsqu'elle est sollicitée.

Sources officielles : légifrance.gouv.fr · Banque de France — taux légaux

Intérêts légaux : questions fréquentes

Qu'est-ce que le taux légal d'intérêt en France ?
Le taux légal est le taux d'intérêt fixé par l'État, applicable aux condamnations judiciaires et aux situations prévues par la loi. Il est publié par arrêté du ministre de l'Économie chaque semestre au Journal officiel. Il existe deux taux : l'un pour les personnes non professionnelles (plus élevé), l'autre pour les professionnels.
À quel moment les intérêts légaux courent-ils ?
Les intérêts légaux courent à partir de la mise en demeure du débiteur (lettre recommandée, acte de commissaire de justice) ou, en cas de condamnation judiciaire, à compter du jugement. Le créancier doit expressément les réclamer pour qu'ils soient accordés.
Comment calcule-t-on les intérêts de retard au taux légal ?
La formule est : Capital × Taux légal × (Nombre de jours / 365). Par exemple, pour 10 000 € de capital, un taux de 4 % et 90 jours : 10 000 × 0,04 × 90/365 = 98,63 €. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la mise en demeure.
Quelle est la différence entre taux légal et taux d'intérêt contractuel ?
Le taux contractuel est librement fixé par les parties dans le contrat et peut être supérieur ou inférieur au taux légal. En l'absence de stipulation contractuelle, c'est le taux légal qui s'applique. Les intérêts moratoires légaux sont plafonnés au taux légal majoré du coefficient fixé par décret (×5 pour les non-professionnels, ×1,5 pour les professionnels).
Où trouver le taux légal officiel en vigueur ?
Le taux légal est publié sur légifrance.gouv.fr à chaque arrêté semestriel. Il est également disponible sur le site de la Banque de France. Le calculateur propose des valeurs estimatives pour 2025-2026 ; vérifier toujours le JO avant tout acte de recouvrement.
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