Calculateur des délais de la procédure d'expulsion

Une expulsion pour loyers impayés suit quatre étapes obligatoires : commandement de payer (6 semaines pour régler), assignation notifiée au préfet six semaines avant l'audience, jugement, puis commandement de quitter les lieux (2 mois). La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l'exécution.

Loi du 6 juillet 1989 modifiée · articles L412-1 et L412-6 CPCE · Dernière mise à jour : septembre 2026

Date du commandement de payer

Délai d'audiencement : 12 semaines

Délai entre l'assignation et l'audience. Très variable selon le tribunal — de quelques semaines à plus d'un an dans les juridictions engorgées.

Jugement → commandement de quitter les lieux : 3 semaines

Temps de rédaction et de signification du jugement, puis délivrance du commandement de quitter les lieux.

Délais de grâce accordés : 0 mois

Le juge peut accorder des délais renouvelables de 3 mois à 3 ans (art. L412-3 et L412-4 CPCE).

Expulsion possible à partir du

01 avril 2027

Environ 7 mois de procédure

1
Commandement de payer01 septembre 2026
Signifié au locataire par le commissaire de justice, visant la clause résolutoire.
2
Expiration du délai de paiement13 octobre 2026
6 semaines pour régler la dette (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989). À défaut, la clause résolutoire est acquise.
3
Notification de l'assignation au préfet24 novembre 2026
Au moins 6 semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande.
4
Audience et jugement05 janvier 2027
Devant le juge des contentieux de la protection. Le délai d'audiencement varie fortement selon le tribunal.
5
Signification du jugement26 janvier 2027
Par le commissaire de justice ; fait courir les voies de recours.
6
Commandement de quitter les lieux26 janvier 2027
Délivré après signification du jugement d'expulsion.
7
Expiration du délai de départ27 mars 2027
2 mois à compter du commandement de quitter les lieux (art. L412-1 CPCE).

Trêve hivernale. Le délai expirait le 27 mars 2027, pendant la période du 1er novembre au 31 mars : l'expulsion est reportée au 1er avril (art. L412-6 CPCE).

En cas de refus ou de silence du préfet sur la réquisition de la force publique, le concours peut n'être obtenu qu'après le 31 mai 2027, le silence gardé pendant deux mois valant refus et ouvrant droit à indemnisation du bailleur.

Les délais légaux de la procédure d'expulsion

Deux délais seulement sont réellement incompressibles : les six semaines qui suivent le commandement de payer et les deux mois qui suivent le commandement de quitter les lieux. Tout le reste — audiencement, délais de grâce, trêve hivernale, concours de la force publique — dépend du tribunal, du juge ou de la préfecture, et explique l'écart entre les quatre mois théoriques et les douze à vingt-quatre mois observés en pratique.

Étape	Délai	Fondement
Commandement de payer → assignation	6 semaines	Art. 24 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Notification de l'assignation au préfet	6 semaines avant l'audience	Art. 24 III loi du 6 juillet 1989
Assignation → audience	Variable (1 à 12 mois)	Délai d'audiencement du tribunal
Commandement de quitter les lieux → expulsion	2 mois	Art. L412-1 CPCE
Délais de grâce	3 mois à 3 ans	Art. L412-3 et L412-4 CPCE
Trêve hivernale	1er novembre → 31 mars	Art. L412-6 CPCE
Réponse du préfet à la réquisition	2 mois (silence = refus)	Art. L153-1 et suivants CPCE

Ce qu'a changé la loi du 27 juillet 2023

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a ramené de deux mois à six semaines le délai laissé au locataire par le commandement de payer, et généralisé l'insertion d'une clause de résiliation de plein droit dans les baux d'habitation. Elle a en revanche laissé inchangés le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux et les pouvoirs du juge en matière de délais de grâce.

La trêve hivernale ne suspend pas la procédure

C'est la confusion la plus fréquente. Entre le 1er novembre et le 31 mars, seule l'exécution de l'expulsion avec le concours de la force publique est suspendue. Le commandement de payer, l'assignation, l'audience, le jugement et le commandement de quitter les lieux restent parfaitement valables — et il est même stratégique de les faire courir pendant l'hiver pour être en mesure d'exécuter dès le 1er avril.

Trois exceptions permettent d'expulser pendant la trêve : le relogement assuré des occupants dans des conditions suffisantes, l'occupation par voie de fait (squat), et l'immeuble frappé d'un arrêté de péril.

Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice signifie le commandement de payer, l'assignation et le jugement, délivre le commandement de quitter les lieux, dresse le procès-verbal des lieux le jour de l'expulsion et procède à l'inventaire des meubles laissés sur place. C'est aussi lui qui adresse la réquisition de la force publique au préfet et qui, en cas d'échec, constitue le dossier d'indemnisation du bailleur.

Chacun de ces actes suppose un procès-verbal circonstancié. Dicter les constatations sur place, plutôt que les reprendre au bureau, raccourcit sensiblement la chaîne — c'est précisément l'usage que les commissaires de justice font de VoxActe.

Sources officielles : Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Légifrance — CPCE, expulsion (art. L412-1 et s.) · service-public.gouv.fr — expulsion du locataire

Délais d'expulsion : questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure d'expulsion en 2026 ?

Entre 12 et 24 mois en pratique. Les délais légaux incompressibles représentent environ 4 mois : 6 semaines après le commandement de payer, puis 2 mois après le commandement de quitter les lieux. Le reste dépend du délai d'audiencement du tribunal, des délais de grâce accordés par le juge, de la trêve hivernale et du temps de réponse du préfet à la réquisition de la force publique.

Quel est le délai après un commandement de payer ?

Le locataire dispose de 6 semaines pour régler sa dette locative. Ce délai, réduit de deux mois à six semaines par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, court à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice. À son expiration sans paiement, la clause résolutoire du bail est acquise et le bailleur peut assigner.

Quel est le délai après un commandement de quitter les lieux ?

Deux mois, en application de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, sauf si le juge l'a réduit ou supprimé, notamment en cas d'entrée dans les lieux par voie de fait. Le juge peut à l'inverse accorder des délais de grâce de 3 mois à 3 ans.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?

Du 1er novembre au 31 mars inclus (article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée avec le concours de la force publique, sauf exceptions : relogement assuré, squatteurs, ou immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril. La procédure elle-même n'est pas suspendue : commandement, assignation et jugement restent possibles.

Que se passe-t-il si le préfet refuse le concours de la force publique ?

Le silence gardé pendant deux mois sur la réquisition vaut refus. Ce refus engage la responsabilité sans faute de l'État : le bailleur peut demander une indemnisation couvrant les loyers non perçus depuis la date à laquelle l'expulsion aurait dû avoir lieu. La demande se fait auprès de la préfecture, puis devant le tribunal administratif.

L'assignation doit-elle être notifiée au préfet ?

Oui. À peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience. Cette notification permet la saisine de la CCAPEX et l'activation des dispositifs de prévention des expulsions.

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