Ce que la réforme a changé
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations n'est plus une procédure judiciaire. Le créancier muni d'un titre exécutoire n'a plus à déposer une requête au greffe ni à comparaître à une audience de conciliation : il mandate directement un commissaire de justice, qui signifie un commandement de payer aux fins de saisie. Le débiteur dispose alors d'un mois pour payer, négocier ou contester ; passé ce délai, le procès-verbal de saisie est signifié à l'employeur dans un délai maximal de trois mois à compter du commandement.
Cette déjudiciarisation résulte de l'article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, mis en œuvre par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025. Un an de pratique permet aujourd'hui d'en mesurer les effets sur l'organisation des études.
À retenir. Ce qui disparaît, c'est l'audience de conciliation préalable systématique. Ce qui apparaît, c'est un rôle de gestion et de répartition assumé par la profession, encadré par un registre national obligatoire.
Les étapes de la nouvelle procédure
| Étape | Acteur | Délai |
|---|---|---|
| Commandement de payer aux fins de saisie | Commissaire de justice saisissant | Point de départ |
| Paiement, négociation ou contestation | Débiteur | 1 mois |
| Procès-verbal de saisie signifié à l'employeur | Commissaire de justice saisissant | 3 mois max. à compter du commandement |
| Inscription au registre numérique | Commissaire de justice | Obligatoire |
| Vérification des quotités et répartition | Commissaire de justice répartiteur | Mensuelle |
| Contestation devant le juge de l'exécution | Débiteur | Ouverte tout au long |
Le commandement de payer aux fins de saisie
C'est l'acte fondateur. Il ouvre le délai d'un mois pendant lequel le débiteur peut régler sa dette, solliciter un échéancier ou saisir le juge de l'exécution. Sa signification suppose un titre exécutoire et un décompte actualisé de la créance — capital, intérêts, frais et dépens. Le calculateur d'intérêts légaux de retard permet d'actualiser ce décompte à la date de l'acte.
Le procès-verbal de saisie
Signifié à l'employeur, tiers saisi, il l'oblige à retenir chaque mois la quotité saisissable et à la verser au répartiteur. L'employeur doit déclarer la situation du salarié — nature du contrat, saisies concurrentes, cessions de rémunération en cours. Son silence ou son inexactitude engage sa responsabilité.
Le rôle du répartiteur
Le commissaire de justice répartiteur est désigné parmi ceux inscrits sur une liste tenue par la Chambre nationale. Il reprend les missions autrefois dévolues au greffe :
- vérifier le décompte de la quotité saisissable mois par mois ;
- établir les états de répartition entre créanciers ;
- verser les fonds et rendre compte ;
- assurer la communication avec le débiteur, le tiers saisi et les créanciers.
Sur un même dossier peuvent coexister un commissaire saisissant, qui initie la procédure pour le compte du créancier, et un répartiteur, qui la met en œuvre dans la durée. Cette dualité de rôles est l'une des principales nouveautés organisationnelles de la réforme.
Le registre numérique national
Toute saisie doit être inscrite dans un registre numérique dont la tenue est confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice. Son interrogation préalable est devenue un réflexe de dossier : elle indique si la rémunération est déjà saisie, quel répartiteur a été désigné et quels créanciers sont déjà en concours.
Ce registre résout un angle mort de l'ancienne procédure, où la connaissance des saisies concurrentes dépendait de la déclaration de l'employeur. Les données sont transmises annuellement au ministère à des fins statistiques.
Ce qui n'a pas changé
Il est utile de le rappeler, car la confusion est fréquente auprès des créanciers institutionnels :
- Le barème de la quotité saisissable reste celui du Code du travail, révisé chaque année par décret.
- La fraction absolument insaisissable demeure égale au RSA pour une personne seule.
- La majoration pour personne à charge reste fixée par le même décret annuel.
- Le contrôle du juge subsiste, sous forme de recours et non plus de passage obligé.
- Le privilège du paiement direct des pensions alimentaires continue de primer sur les saisies ordinaires.
Ce que la réforme change dans l'étude
Le transfert de compétence a déplacé la charge de travail plutôt qu'il ne l'a supprimée. Trois effets se dégagent après un an de pratique.
Un volume d'actes et de décomptes internalisé. Les vérifications de quotité, autrefois faites par le greffe, sont désormais produites par l'étude, mensuellement, pour chaque dossier actif. La justesse du décompte devient un enjeu de responsabilité directe.
Une relation débiteur plus dense. Sans audience de conciliation, l'entretien avec le débiteur — sur ses ressources, sa situation de famille, ses justificatifs — se tient au cabinet ou par téléphone. Il faut en conserver une trace circonstanciée, y compris des propositions d'échéancier refusées.
Une exigence de traçabilité. Entre le registre national, les états de répartition et les contestations possibles, chaque étape doit être documentée. C'est ce point qui pèse le plus sur l'organisation : la matière juridique n'a pas changé, mais le volume d'écrit à produire, si.
C'est précisément là que la dictée sur le vif trouve son usage. Consigner l'entretien, les pièces produites et les points de désaccord au moment où ils se présentent, plutôt que de les reconstituer le soir, réduit à la fois le délai de traitement et le risque d'imprécision — le même bénéfice que les commissaires de justice retirent de VoxActe sur leurs constats et procès-verbaux.
La transition des dossiers antérieurs
Pour les procédures en cours au 1er juillet 2025, le mécanisme de bascule était le suivant :
- les tiers saisis ont cessé les versements aux tribunaux, les paiements postérieurs étant rejetés ;
- les sommes détenues par les greffes ont été réparties avant le 1er octobre 2025 ;
- les dossiers ont été transmis aux commissaires de justice avec leurs données essentielles ;
- le créancier devait confirmer sa volonté de poursuivre dans les trois mois suivant la transmission, à défaut de quoi la procédure s'éteignait.
Les dossiers non confirmés dans ce délai ont dû être réengagés selon la nouvelle procédure, avec un commandement de payer initial.
Pour aller plus loin
- Barème de saisie sur salaire 2026 — les sept tranches et le calcul détaillé.
- Simulateur de saisie sur salaire — décomposition par tranche.
- Calculateur d'intérêts légaux — actualisation de la créance.
Sources : Chambre nationale des commissaires de justice — réforme 2025 de la saisie des rémunérations · Légifrance — loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 · service-public.gouv.fr — saisie sur salaire