Le barème 2026 en un tableau
La quotité saisissable d'un salaire ne s'obtient pas en appliquant un pourcentage unique, mais en découpant la rémunération en sept tranches auxquelles s'appliquent des fractions croissantes, du vingtième à la totalité. Le barème 2026 résulte du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, qui revalorise les seuils de 0,9 % en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Trois paramètres suffisent à mener le calcul : la rémunération mensuelle nette après prélèvement à la source, le nombre de personnes à charge — chacune relevant tous les seuils de 145 € par mois — et la fraction absolument insaisissable de 651,69 € que le débiteur conserve en toutes circonstances.
| Tranche annuelle | Tranche mensuelle | Fraction saisissable |
|---|---|---|
| Jusqu'à 4 480 € | Jusqu'à 373,33 € | 1/20e |
| 4 480 € à 8 730 € | 373,33 € à 727,50 € | 1/10e |
| 8 730 € à 13 000 € | 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5e |
| 13 000 € à 17 230 € | 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 |
| 17 230 € à 21 470 € | 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 |
| 21 470 € à 25 810 € | 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 |
| Au-delà de 25 810 € | Au-delà de 2 150,83 € | Totalité |
Définition. La quotité saisissable est la part de la rémunération qu'un créancier muni d'un titre exécutoire peut appréhender entre les mains de l'employeur. Son inverse, la quotité insaisissable, garantit au salarié les moyens de subsister malgré la saisie.
Le simulateur de saisie sur salaire applique ce barème et affiche la décomposition tranche par tranche.
Comment se calcule la quotité saisissable
Étape 1 : déterminer l'assiette
L'assiette n'est ni le salaire brut, ni le net avant impôt. C'est le salaire net après déduction du prélèvement à la source, auquel s'ajoutent les primes, gratifications, commissions et avantages en nature.
En sont en revanche exclus :
- les remboursements de frais professionnels réellement exposés ;
- les indemnités représentatives de charges de famille ;
- les allocations à caractère de subsistance ;
- les sommes déjà retenues au titre d'une cession volontaire de rémunération.
Étape 2 : majorer les seuils
Chaque personne à charge relève tous les seuils du barème de 145 € par mois (1 740 € par an). Un débiteur ayant deux enfants à charge voit ainsi la première tranche s'étendre non plus jusqu'à 373,33 € mais jusqu'à 663,33 €, et ainsi de suite pour les six tranches suivantes.
Sont retenus comme personnes à charge le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin et les ascendants dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du RSA, ainsi que les enfants à charge. Il revient au débiteur de justifier de sa situation de famille : à défaut, le calcul se fait sans majoration.
Étape 3 : appliquer les taux tranche par tranche
C'est l'erreur la plus fréquente : le taux de la tranche atteinte ne s'applique pas à l'ensemble du salaire, mais uniquement à la part de rémunération comprise dans cette tranche. Le calcul est cumulatif, comme celui de l'impôt sur le revenu.
Étape 4 : vérifier le plancher insaisissable
Quel que soit le résultat, le débiteur doit conserver au moins 651,69 €, montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2026. Si le barème conduit à un reste inférieur, la saisie est écrêtée à due concurrence. Ce plancher est le même que le solde bancaire insaisissable appliqué en saisie-attribution sur compte bancaire.
Exemple chiffré : 2 100 € nets, sans personne à charge
| Tranche | Assiette | Fraction | Montant saisissable |
|---|---|---|---|
| 0 → 373,33 € | 373,33 € | 1/20e | 18,67 € |
| 373,33 → 727,50 € | 354,17 € | 1/10e | 35,42 € |
| 727,50 → 1 083,33 € | 355,83 € | 1/5e | 71,17 € |
| 1 083,33 → 1 435,83 € | 352,50 € | 1/4 | 88,13 € |
| 1 435,83 → 1 789,17 € | 353,34 € | 1/3 | 117,78 € |
| 1 789,17 → 2 100 € | 310,83 € | 2/3 | 207,22 € |
| Total | 2 100 € | — | 538,39 € |
Le salarié conserve 1 561,61 €, très au-dessus du plancher de 651,69 € : aucun écrêtement n'est nécessaire. Le taux effectif de la saisie ressort à 25,6 % de la rémunération, alors que la tranche atteinte affiche 2/3.
Avec deux personnes à charge, tous les seuils étant relevés de 290 €, la quotité saisissable tombe à 359,54 € — soit 178 € de moins pour la même rémunération.
Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations a déjudiciarisé la procédure. La saisie n'est plus autorisée par le juge de l'exécution : elle est mise en œuvre par le commissaire de justice, sur titre exécutoire, après délivrance d'un commandement de payer.
Un commissaire de justice répartiteur, désigné parmi ceux inscrits sur la liste de la Chambre nationale, reprend les missions autrefois dévolues au greffe : vérification des décomptes de quotité, établissement des états de répartition, communication avec les créanciers, les débiteurs et les tiers saisis. Chaque saisie est inscrite dans un registre numérique national, qui permet de connaître les procédures déjà en cours sur la même rémunération.
Pour l'étude, la conséquence est concrète : le calcul de la quotité saisissable devient un acte quotidien, contrôlé en interne, et non plus une vérification de greffe.
Les points de vigilance
- Pluralité de saisies. La quotité saisissable n'est jamais multipliée. Une enveloppe unique est répartie entre les créanciers selon leur rang.
- Paiement direct d'une pension alimentaire. Il échappe au barème et prime sur les autres saisies : il peut absorber toute la rémunération au-delà des 651,69 € insaisissables.
- Changement de situation. Naissance, séparation, variation de salaire : la quotité doit être recalculée. Un décompte figé sur douze mois est une source classique de contestation.
- Primes exceptionnelles. Un treizième mois ou une prime d'intéressement entre dans l'assiette du mois où il est versé, ce qui peut faire basculer le débiteur dans une tranche supérieure ponctuellement.
- Revalorisation annuelle. Le barème change chaque 1er janvier par décret, et le plancher insaisissable chaque 1er avril avec le RSA. Deux dates à surveiller.
Checklist du décompte
- Récupérer les bulletins de paie des trois derniers mois pour identifier les éléments variables.
- Isoler le net après prélèvement à la source et retirer les sommes exclues de l'assiette.
- Recueillir et vérifier les justificatifs de personnes à charge.
- Appliquer le barème tranche par tranche, seuils majorés.
- Contrôler le reste à vivre par rapport aux 651,69 €.
- Interroger le registre numérique pour identifier les saisies concurrentes.
- Notifier l'employeur, tiers saisi, et suivre les versements mensuels.
Chacune de ces étapes produit des constatations à consigner. Les études qui dictent leurs relevés sur place plutôt que de les ressaisir au bureau — l'usage que les commissaires de justice font de VoxActe — raccourcissent sensiblement le délai entre l'entretien avec le débiteur et l'établissement du décompte.
Pour aller plus loin
- Simulateur de saisie sur salaire — barème 2026 et décomposition par tranche.
- Calculateur de solde bancaire saisissable — saisie-attribution et SBI.
- Calculateur d'intérêts légaux — actualisation de la créance avant saisie.
Sources : service-public.gouv.fr — barème 2026 de la saisie sur salaire · Légifrance — Code du travail, saisie des rémunérations · Chambre nationale des commissaires de justice — réforme 2025