Le mécanisme en trois temps
La saisie-attribution permet au créancier muni d'un titre exécutoire d'appréhender les sommes que la banque doit à son débiteur, c'est-à-dire le solde de ses comptes. Sa force tient à son effet attributif immédiat : dès la signification de l'acte à la banque, les sommes disponibles sortent du patrimoine du débiteur pour entrer dans celui du créancier, en application de l'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Trois délais rythment ensuite la mesure : la dénonciation au débiteur dans les 8 jours à peine de caducité, le blocage du compte pendant 15 jours ouvrables le temps de régulariser les opérations en cours, et la contestation ouverte pendant un mois à compter de la dénonciation. La banque laisse d'office au débiteur un solde bancaire insaisissable de 651,69 €.
Le calculateur de solde bancaire saisissable détermine le montant réellement appréhendable compte tenu du SBI et des prestations protégées.
Définition. La saisie-attribution est la voie d'exécution portant sur une créance de somme d'argent que le débiteur détient contre un tiers. Appliquée à un compte bancaire, le tiers saisi est l'établissement teneur de compte.
Étape 1 — La signification à la banque
L'acte de saisie est signifié par le commissaire de justice à l'établissement bancaire. Celui-ci doit déclarer sur-le-champ la nature des comptes du débiteur et leur solde au jour de la saisie. Une déclaration inexacte ou tardive engage sa responsabilité : il peut être condamné à payer les causes de la saisie.
L'effet attributif joue à cet instant précis. Les sommes créditées après la signification échappent à la saisie : celle-ci ne se renouvelle pas automatiquement sur les versements ultérieurs.
Étape 2 — Le blocage de 15 jours ouvrables
Pendant quinze jours ouvrables, le compte est bloqué à hauteur des sommes saisies. Cette période, prévue à l'article L162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, permet à la banque de régulariser les opérations en cours au jour de la saisie :
- chèques remis à l'encaissement et non encore crédités ;
- paiements par carte bancaire antérieurs à la saisie ;
- effets de commerce non échus ;
- retraits d'espèces effectués avant la signification.
À l'issue de ce délai, le montant saisi est définitivement arrêté. Il peut donc être inférieur au solde déclaré initialement.
Étape 3 — La dénonciation au débiteur
La saisie doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours suivant la signification à la banque, à peine de caducité. Cette dénonciation, faite par acte de commissaire de justice, informe le débiteur :
- du montant saisi et de la banque concernée ;
- de son droit de contester dans le délai d'un mois ;
- de la juridiction compétente pour connaître de la contestation ;
- de sa faculté d'autoriser le paiement immédiat s'il ne conteste pas.
C'est cette dénonciation qui fait courir le délai de contestation. Un défaut de dénonciation dans les huit jours rend la saisie caduque, quelles que soient ses chances de succès au fond.
Étape 4 — La contestation ou le paiement
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la dénonciation pour contester devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. La contestation doit être dénoncée le jour même au commissaire de justice, à peine d'irrecevabilité — un formalisme strict, souvent fatal aux contestations tardives.
Passé ce délai sans contestation, la banque verse les fonds au créancier sur présentation d'un certificat de non-contestation. Le débiteur peut aussi accélérer le dénouement en déclarant par écrit ne pas contester la mesure.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Déclaration de la banque | Sur-le-champ | Signification |
| Blocage pour régularisation | 15 jours ouvrables | Signification |
| Dénonciation au débiteur | 8 jours, à peine de caducité | Signification |
| Contestation devant le JEX | 1 mois | Dénonciation |
| Paiement au créancier | À l'expiration du délai | Non-contestation |
Le solde bancaire insaisissable
Quelle que soit la créance, la banque doit laisser à la disposition du débiteur une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Trois règles en encadrent l'application :
- Il est laissé d'office, sans démarche du débiteur ni demande du commissaire de justice.
- Il s'applique une seule fois par établissement, tous comptes confondus. Un débiteur titulaire de comptes dans deux banques bénéficie en revanche du SBI dans chacune.
- Il se recharge à chaque nouvelle saisie : il n'est pas consommé une fois pour toutes.
Ce plancher est le même que la fraction absolument insaisissable retenue en matière de saisie des rémunérations — la logique est identique : garantir au débiteur les moyens de subsister.
Les sommes insaisissables par nature
Au-delà du SBI, certaines prestations conservent leur caractère insaisissable une fois portées au compte :
- le revenu de solidarité active ;
- l'allocation aux adultes handicapés ;
- les aides personnelles au logement ;
- les allocations familiales et prestations à caractère familial ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Leur mise à disposition suppose une demande du débiteur auprès de la banque, justificatifs à l'appui : relevés faisant apparaître l'origine des versements sur la période précédant la saisie. Faute de demande, ces sommes sont saisies comme le reste du solde.
Points de vigilance pour l'étude
- La caducité des 8 jours est le premier risque. Un dossier bien fondé peut tomber sur ce seul délai.
- L'effet attributif est instantané mais non renouvelable. Une saisie sur un compte à sec ne « capte » pas les salaires versés le lendemain. Le choix du moment de la signification est déterminant.
- La déclaration de la banque doit être vérifiée. Comptes joints, comptes-titres, livrets : la déclaration doit être exhaustive, et son inexactitude est sanctionnée.
- Le compte joint suppose une information du cotitulaire, qui peut demander la libération de sa part.
- Le décompte doit être actualisé à la date de l'acte : capital, intérêts au taux légal, frais et dépens. Le calculateur d'intérêts légaux permet cette actualisation.
Chacune de ces étapes produit des actes et des constatations à consigner sans délai — déclaration du tiers saisi, échanges avec le débiteur, justificatifs produits. Dicter ces éléments au fil de l'eau plutôt que de les reconstituer en fin de journée réduit le risque d'oubli sur des délais aussi courts : c'est l'usage que les commissaires de justice font de VoxActe.
Choisir entre les voies d'exécution
| Mesure | Assiette | Renouvellement | Délai de dénouement |
|---|---|---|---|
| Saisie-attribution | Solde du compte au jour de la saisie | Non — nouvel acte nécessaire | ~6 semaines |
| Saisie des rémunérations | Quotité saisissable mensuelle | Automatique, jusqu'à extinction | Mensuel, dans la durée |
| Saisie-vente | Biens meubles corporels | Non | Variable |
La saisie-attribution est la mesure la plus rapide lorsque le compte est approvisionné ; la saisie des rémunérations est la plus sûre lorsque le débiteur est salarié mais peu liquide. Les deux se cumulent.
Pour aller plus loin
- Calculateur de solde bancaire saisissable — SBI et prestations protégées.
- Saisie des rémunérations : la procédure déjudiciarisée — l'alternative dans la durée.
- Tarif du commissaire de justice — le coût de la mesure et sa répartition.
Sources : Légifrance — CPCE, saisie-attribution (art. L211-1 et s.) · Banque de France — les saisies sur compte · service-public.gouv.fr — saisie sur compte bancaire