Trois émoluments, deux redevables
Le coût d'un dossier de recouvrement ne se résume pas à un « prix de l'acte ». Il additionne l'émolument propre à chaque acte, le droit d'engagement de poursuites perçu une seule fois par créance, et deux droits proportionnels de recouvrement — l'un à la charge du débiteur, l'autre à la charge du créancier. S'y ajoutent les frais de déplacement, les débours et la TVA à 20 %.
La répartition est la suivante : le débiteur supporte le droit d'engagement de poursuites et le droit proportionnel de l'article A444-31 ; le créancier supporte le droit proportionnel de l'article A444-32, prélevé sur les sommes encaissées pour son compte.
Le calculateur des frais de recouvrement applique ces trois barèmes et affiche le net revenant au créancier.
Définition. Le tarif réglementé est fixé par arrêté du ministre de l'Économie et du garde des Sceaux, révisé tous les deux ans, et codifié aux articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce. Il s'impose au commissaire de justice comme au justiciable : il ne se négocie pas.
Le droit d'engagement de poursuites (A444-15)
Il rémunère l'ouverture du dossier d'exécution et n'est perçu qu'une seule fois par créance, quel que soit le nombre d'actes délivrés ensuite. Son assiette est le montant de la créance.
| Tranche de créance | Taux |
|---|---|
| Créance ≤ 76 € | 4,29 € (montant fixe) |
| 0 à 304 € | 5,66 % |
| 304 à 912 € | 2,83 % |
| 912 à 3 040 € | 1,41 % |
| Au-delà de 3 040 € | 0,28 % |
Le DEP est plafonné à 268,13 €. Sur une créance de 3 000 €, il ressort à 63,85 € HT.
Les deux droits proportionnels de recouvrement
Ils constituent le cœur de la rémunération du recouvrement. Leur assiette n'est pas la créance mise en recouvrement mais les sommes effectivement encaissées — un point structurant : sans recouvrement, pas de droit proportionnel.
| Tranche recouvrée | Débiteur (A444-31) | Créancier (A444-32) |
|---|---|---|
| 0 à 125 € | 9,77 % | 11,73 % |
| 125 à 610 € | 6,35 % | 10,75 % |
| 610 à 1 525 € | 3,41 % | 10,26 % |
| 1 525 à 52 400 € | 0,29 % | 3,91 % |
| Au-delà de 52 400 € | 0,29 % | 3,01 % |
| Plafond | 550 € | 5 540 € |
Un émolument fixe s'applique aux petites créances : 4,30 € si la créance n'excède pas 44 € pour le droit débiteur, 21,50 € si elle n'excède pas 188 € pour le droit créancier.
Exemple : une créance de 3 000 € intégralement recouvrée
| Poste | Montant HT | Redevable |
|---|---|---|
| Droit d'engagement de poursuites (A444-15) | 63,85 € | Débiteur |
| Droit proportionnel de recouvrement (A444-31) | 78,49 € | Débiteur |
| Droit proportionnel de recouvrement (A444-32) | 218,35 € | Créancier |
| Total | 360,69 € | — |
Le créancier supporte donc 218,35 € HT, soit 262,02 € TTC : il perçoit un net d'environ 2 738 € sur les 3 000 € recouvrés, hors émoluments d'acte et frais de déplacement. Le débiteur supporte 142,34 € HT venant s'ajouter à sa dette.
Le cas des créances alimentaires
Lorsque le titre exécutoire constate une créance alimentaire, deux règles de faveur se combinent : les taux de l'article A444-31 sont doublés à la charge du débiteur, et le droit proportionnel de l'article A444-32 n'est pas dû par le créancier.
Le recouvrement d'une pension alimentaire est ainsi rendu quasiment neutre pour le créancier d'aliments. Cette logique de faveur se retrouve dans la procédure de paiement direct, qui échappe au barème de la saisie des rémunérations et prime sur les autres saisies.
Ce qui s'ajoute au barème
Le calcul des trois émoluments ci-dessus ne donne pas le coût final. Il faut y ajouter :
- L'émolument propre à chaque acte. Commandement de payer, signification, procès-verbal de saisie : chacun a son émolument au tableau 3-1 annexé à l'article A444-10.
- Les frais de déplacement, dus pour chaque acte nécessitant un transport sur les lieux.
- Les débours : sommes avancées pour le compte du client — enquêtes, frais postaux, frais de greffe, serrurier ou concours de la force publique lors d'une expulsion.
- La TVA à 20 % sur les émoluments et honoraires.
Tarif réglementé ou honoraires libres ?
La distinction est décisive et souvent mal comprise des clients.
Relèvent du tarif réglementé les actes que le commissaire de justice est seul habilité à accomplir : significations, actes d'exécution forcée, procès-verbaux de saisie, commandements. Le tarif s'impose, et le client peut en demander la vérification devant le juge.
Relèvent d'honoraires libres les prestations exercées hors monopole : constat demandé par un particulier ou une entreprise, recouvrement amiable, consultation, médiation. Ces prestations supposent une convention d'honoraires signée avant l'intervention, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires.
C'est sur ce second terrain que se joue une part croissante de l'activité des études — et là que la maîtrise du temps passé détermine directement la marge. Réduire le délai de production d'un constat, en dictant les constatations sur place plutôt qu'en les ressaisissant au bureau, améliore mécaniquement la rentabilité d'une prestation à honoraire forfaitaire : c'est l'usage que les commissaires de justice font de VoxActe.
Points de vigilance
- Le DEP n'est dû qu'une fois. Le facturer à chaque acte est une erreur classique de compte.
- L'assiette des droits proportionnels est le recouvré, pas la créance. Un recouvrement partiel réduit proportionnellement les deux droits.
- Les seuils d'émolument fixe s'apprécient sur la créance, tandis que le barème progressif s'applique aux sommes recouvrées.
- Les plafonds sont distincts : 268,13 € pour le DEP, 550 € pour le droit débiteur, 5 540 € pour le droit créancier.
- Le barème est révisé périodiquement par arrêté. Vérifier le texte en vigueur à la date de l'acte avant d'établir le compte.
Pour aller plus loin
- Calculateur des frais de recouvrement — répartition créancier / débiteur, HT et TTC.
- Calculateur d'intérêts légaux — actualisation de la créance avant décompte.
- État des lieux par commissaire de justice — un cas de tarif réglementé par la surface.
Sources : Légifrance — tarifs des commissaires de justice, art. A444-10 à A444-52 · Légifrance — article A444-31 · Légifrance — article A444-32