Un même nom, quatre délais différents
Le commandement de payer est l'acte par lequel le commissaire de justice enjoint au débiteur de s'exécuter avant l'engagement d'une mesure d'exécution forcée. Sous une dénomination unique se cachent en réalité plusieurs actes distincts, dont le délai varie du simple au quintuple selon la mesure poursuivie.
| Type de commandement | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Préalable à une saisie-vente | 8 jours | Art. L221-1 CPCE |
| Valant saisie immobilière | 8 jours | Art. R321-1 CPCE |
| Aux fins de saisie des rémunérations | 1 mois | Réforme du 1er juillet 2025 |
| Bail commercial, clause résolutoire | 1 mois | Art. L145-41 C. com. |
| Bail d'habitation, clause résolutoire | 6 semaines | Art. 24, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
Confondre ces délais est la première source de nullité en pratique : un commandement mentionnant huit jours là où la loi en exige un mois est irrégulier, et la mesure qui s'ensuit tombe avec lui.
Définition. Le commandement de payer est un acte d'exécution, non une relance. Il suppose un titre exécutoire, il est délivré par un commissaire de justice, et son expiration ouvre directement la mesure qu'il annonce.
Les mentions communes à peine de nullité
Quel que soit son objet, le commandement doit comporter :
- l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont engagées ;
- un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts ;
- le commandement de payer dans le délai imparti, expressément mentionné ;
- l'indication de la mesure encourue à défaut de paiement ;
- la juridiction compétente pour connaître des contestations.
Le décompte est le point faible le plus fréquent. Un montant global, non ventilé entre principal, intérêts et frais, prive le débiteur de la possibilité de vérifier ce qui lui est réclamé — et fournit un moyen commode de contestation. Le calculateur d'intérêts légaux permet d'arrêter la fraction d'intérêts à la date exacte de l'acte.
Le commandement préalable à la saisie-vente
C'est la forme la plus courante. Il enjoint au débiteur de payer dans les huit jours, à défaut de quoi ses biens meubles corporels pourront être saisis et vendus. Il doit indiquer que le débiteur peut proposer une vente amiable des biens saisis.
Le délai de huit jours est franc : la saisie ne peut être pratiquée avant son expiration, sauf autorisation spéciale du juge en cas de risque de détournement.
Le commandement aux fins de saisie des rémunérations
Depuis la réforme du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations débute par un commandement de payer qui ouvre au débiteur un délai d'un mois pour payer, négocier un échéancier ou contester devant le juge de l'exécution.
Ce commandement est devenu l'acte pivot de la procédure déjudiciarisée : c'est lui qui remplace la requête au greffe et l'audience de conciliation. Le procès-verbal de saisie doit ensuite être signifié à l'employeur dans un délai maximal de trois mois à compter du commandement, sous peine de devoir tout recommencer.
Le commandement visant la clause résolutoire
Bail d'habitation : six semaines
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, fixe le délai à six semaines — contre deux mois auparavant. L'acte doit mentionner, à peine de nullité, la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de demander des délais de paiement au juge. Une copie est adressée à la CCAPEX.
Ce commandement ouvre la procédure d'expulsion locative proprement dite.
Bail commercial : un mois
L'article L145-41 du Code de commerce impose un délai d'un mois, et exige que le commandement mentionne ce délai à peine de nullité. Pendant ce mois, le bailleur ne peut engager aucune procédure, ni en paiement ni en expulsion.
Le preneur peut solliciter du juge des délais de grâce, qui suspendent la réalisation de la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés. La rédaction du commandement est ici particulièrement sensible : la sanction de nullité est expressément prévue par le texte.
Le commandement valant saisie immobilière
Il ouvre un délai de huit jours et vaut saisie de l'immeuble. Il doit être publié au service de la publicité foncière dans un délai de deux mois à compter de sa signification, à peine de caducité. À compter de la publication, l'immeuble est indisponible : le débiteur en conserve la jouissance mais ne peut plus l'aliéner.
C'est l'acte le plus formaliste de la série : la moindre irrégularité dans la désignation de l'immeuble ou dans le décompte peut compromettre l'ensemble de la procédure de saisie.
L'effet interruptif de prescription
La signification d'un commandement de payer interrompt la prescription de la créance : un nouveau délai court à compter de l'acte. Cet effet justifie à lui seul la délivrance d'un commandement dans les dossiers où le recouvrement immédiat paraît compromis, afin de préserver le titre.
Le mode de signification
La signification à personne reste le mode privilégié, car elle sécurise la date de départ du délai. À défaut, le commissaire de justice signifie à domicile en laissant un avis de passage, ou dresse un procès-verbal de recherches infructueuses lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.
Les diligences accomplies doivent être précisément relatées dans l'acte : vérification auprès du voisinage, du gardien, de la mairie, consultation des annuaires. C'est le premier point examiné par le juge en cas de contestation, et la principale source d'annulation en pratique.
Checklist avant signification
- Vérifier que le titre est bien exécutoire et non prescrit.
- Arrêter un décompte ventilé — principal, intérêts, frais — à la date de l'acte.
- Retenir le délai correspondant à la mesure poursuivie, et le mentionner expressément.
- Ajouter les mentions spécifiques à la matière (FSL et CCAPEX en matière locative, délai d'un mois en bail commercial).
- Documenter précisément les diligences de signification.
- Calendariser la suite : saisie-vente à J+8, PV de saisie à l'employeur sous 3 mois, publication au SPF sous 2 mois.
Les diligences de signification et les constatations faites sur place — état de l'immeuble, présence du destinataire, renseignements recueillis — constituent la matière probante de l'acte. Les dicter au moment du déplacement plutôt que de les reconstituer au retour améliore leur précision, et c'est l'usage que les commissaires de justice font de VoxActe.
Pour aller plus loin
- Saisie des rémunérations : la procédure déjudiciarisée — le commandement comme acte pivot.
- Procédure d'expulsion locative — la suite du commandement en matière d'habitation.
- Tarif du commissaire de justice — le coût des actes et sa répartition.
Sources : Légifrance — CPCE, saisie-vente (art. L221-1 et R221-1) · Légifrance — article L145-41 du Code de commerce · Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989